Loi anti-fraude à la TVA · NF525
Ce que la loi demande à votre caisse, et comment MyCaisse y répond.
La règle a changé deux fois en treize mois. Voici l’état du droit au 3 novembre 2026, avec ses sources, et ce que fait la caisse au quotidien.
En bref
Depuis le 1er janvier 2018, un commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers dans un logiciel de caisse doit utiliser un logiciel qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données (article 286 du CGI). Il le justifie par un certificat d’un organisme accrédité ou, de nouveau depuis le 21 février 2026, par une attestation individuelle de l’éditeur. À défaut, l’amende est de 7 500 € par logiciel. MyCaisse est conçu selon le référentiel NF525 ; pour le justificatif de la version Android, nous répondons par écrit.
Les quatre conditions, et ce que fait MyCaisse
| Condition | Ce que demande la loi | Dans MyCaisse |
|---|---|---|
| Inaltérabilité | Une donnée enregistrée ne s’efface pas ; une correction s’écrit en plus, par une opération « moins ». | Un ticket encaissé ne se supprime pas : il s’annule par un ticket d’annulation avec son motif, et l’original reste visible, marqué « Annulé ». |
| Sécurisation | Les données sont protégées, par exemple par chaînage ou signature électronique. | Chaque ticket est signé électroniquement, avec une numérotation continue ; les signatures sont chaînées, et un contrôle d’intégrité indique pour un jour, un mois ou une année si la chaîne est valide. |
| Conservation | Clôtures journalière, mensuelle et annuelle. | Clôture du jour (ticket Z), puis du mois et de l’année, dans l’ordre chronologique ; une période clôturée ne reçoit plus de vente. |
| Archivage | Archivage au moins annuel des données, dans un format lisible. | Archives signées par jour, mois et année, à consulter, exporter et vérifier ; une archive modifiée à la main échoue à la vérification. |
S’y ajoute un journal des événements de la caisse (démarrages, clôtures, opérations de maintenance avec motif obligatoire), où l’on ne peut qu’ajouter des lignes. Chaque duplicata demande un motif (erreur de saisie, perte, formation…). Un mode test séparé, avec sa propre numérotation, évite de mélanger essais et ventes réelles.
Certificat ou attestation : la règle en vigueur
| Période | Justificatifs admis | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2018 → 15 février 2025 | Certificat d’un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur | Loi de finances pour 2016, art. 88 |
| 16 février 2025 → 20 février 2026 | Certificat d’un organisme accrédité seulement (avec un délai accordé aux éditeurs engagés dans la démarche) | Loi de finances pour 2025, art. 43 |
| Depuis le 21 février 2026 | Certificat ou attestation individuelle de l’éditeur, conforme au modèle fixé par l’administration | Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103), art. 125 |
Un seul des deux documents suffit (BOFiP, §270). Un certificat vaut pour une version majeure du logiciel (§330). Les certificats sont délivrés par des organismes accrédités : Infocert, qui délivre la marque NF525, et le LNE. Beaucoup de comparatifs en ligne annoncent encore la fin de l’attestation : c’était vrai entre février 2025 et février 2026, ce ne l’est plus.
Qui est concerné
L’obligation vise tout assujetti à la TVA qui enregistre dans un logiciel ou système de caisse les paiements de clients particuliers. En sont notamment exclus les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne vendent qu’à des professionnels. Avoir une caisse n’est pas obligatoire en soi : c’est la caisse que l’on utilise qui doit respecter les conditions. Le détail est dans notre guide Caisse enregistreuse obligatoire : qui est concerné ?.
Ce que risque le commerçant
Faute de certificat ou d’attestation, l’administration applique une amende de 7 500 € par logiciel ou système (article 1770 duodecies du CGI). Elle est due par le commerçant qui utilise la caisse, pas par l’éditeur. Les données doivent par ailleurs être conservées six ans (article L102 B du livre des procédures fiscales).
Et la version Android de MyCaisse ?
MyCaisse est conçu selon le référentiel NF525 : les mécanismes décrits plus haut sont ceux de la caisse que vous utiliserez. La version Android n’est pas couverte par le certificat de l’ancienne version Windows de MyCaisse. Pour savoir quel justificatif accompagnera votre caisse, posez-nous la question par écrit : notre responsable conformité vous répond officiellement, par écrit également.
Ce que la caisse refuse, et pourquoi c’est une protection
- Supprimer un ticket : impossible. On l’annule, avec un motif, et les deux pièces restent. En cas de contrôle, l’historique complet montre que rien n’a été dissimulé.
- Commencer une journée sans clôturer la précédente : la caisse demande d’abord la clôture de la veille. Une journée oubliée ne se mélange pas à la suivante.
- Réimprimer sans raison : chaque duplicata porte son motif et son numéro de réimpression.
- Modifier une archive : la vérification échoue, et l’échec est lui-même journalisé.
Questions fréquentes
MyCaisse pour Android est-il certifié NF525 ?
La version Android n’est pas couverte par le certificat de l’ancienne version Windows. Pour l’état officiel de la certification et le justificatif qui accompagnera votre caisse, écrivez-nous : notre responsable conformité vous répond par écrit.
Une attestation de l’éditeur suffit-elle en 2026 ?
Oui, de nouveau depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 125) : un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur, conforme au modèle de l’administration. Un seul des deux suffit.
Peut-on supprimer un ticket de caisse ?
Non. Un ticket encaissé s’annule par un ticket d’annulation, avec son motif ; l’original reste dans l’historique. C’est ce qu’exige la condition d’inaltérabilité.
Quelle est l’amende pour une caisse non conforme ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse, à la charge du commerçant qui l’utilise (article 1770 duodecies du CGI).
Combien de temps faut-il garder les données de caisse ?
Six ans, comme les autres documents servant au contrôle fiscal (article L102 B du livre des procédures fiscales).
Sources
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version du 25/03/2026)
- BOFiP — Actualité du 25/03/2026 : rétablissement de l’attestation individuelle
- BOFiP — Modèle d’attestation individuelle
- BOFiP — Actualité du 01/10/2025 : délais de la loi de finances pour 2025
- BOFiP — Actualité 2018 : entrée en vigueur de l’obligation
Mis à jour le